Conditions générales
En utilisant le site YesAuto.ch, vous acceptez les conditions générales d’utilisation et de navigation ci-après définies.
Les services sur le site ne sont pas accessibles aux mineurs. L’utilisation du site par une personne morale implique que la personne intervenant en son nom ait reçu tous pouvoirs à cette fin.
Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu’il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de tout contrat de vente d’un véhicule. En outre, vous reconnaissez que YesAuto.ch n’intervient ni dans la conclusion de contrats de vente éventuels, ni dans la livraison des véhicules ou dans le paiement du prix.
YesAuto.ch ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de vente avec les vendeurs, les véhicules d’occasion ou les lots de véhicules d’occasion étant proposés par les vendeurs (concessionnaires, marchands, professionnels et particuliers), et YesAuto.ch n’intervenant pas dans le choix ou la description desdits véhicules. De même, YesAuto.ch ne vérifie pas leur qualité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général et leur conformité. Par conséquent, YesAuto.ch ne pourra être tenu pour responsable à ces titres.
YesAuto.ch ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conclusion de vente, non-paiement du prix ou d’absence de livraison du ou des véhicules d’occasion éventuellement vendus. En outre, YesAuto.ch ne garantit pas la solvabilité et la bonne foi de l’acheteur, ni sa capacité à acheter le véhicule d’occasion.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de YesAuto.ch ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site et vous acceptez que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
1. Le respect des lois et règlements sur YesAuto.ch
Vous êtes informé que l’ensemble des lois et règlements français en vigueur sont applicables sur internet.
A ce titre, lorsque vous utilisez les services offerts sur le site YesAuto.ch et que vous naviguez sur le site YesAuto.ch, il vous appartient de respecter l’ensemble des réglementations applicables suivantes et notamment
1. 1 Les règles en matière de propriété intellectuelle telles que notamment les créations multimédias, logiciels, textes, articles, photos, marques déposées, bases de données, images de toute nature.
Il est interdit de télécharger, de poster ou de transférer sur le site Internet YesAuto.ch une œuvre ou un contenu protégés par un droit d’auteur, une marque commerciale ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
YesAuto.ch et dans certains cas ses partenaires, sont propriétaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle au contenu du site YesAuto.ch. A ce titre, il vous est rappelé que toute mention relative à l’existence de droits ne pourra être supprimée et que toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée constituerait des actes de contrefaçon. En outre, il vous est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site YesAuto.ch, ou d’utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.
Toute utilisation excessive des contenus rendus accessibles sur les sites internet de YesAuto.ch (par exemple les textes, les annonces) constituera une utilisation abusive et pourra être poursuivie par YesAuto.ch conformément au droit civil et éventuellement conformément au droit pénal. Une utilisation abusive sera constituée en particulier par :
– une interrogation automatique de la base de données au moyen de logiciels
– la copie des contenus de la base de données (en partie ou en intégralité) et leur mise à disposition sur d’autres sites Internet ou sur d’autres médias, sauf pour les contenus qui sont propres à l’Utilisateur concerné.
1.2 Les règles en matière de traitements automatisés de données nominatives.
1.3 Les règles d’ordre public, telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité d’un autre internaute ou à l’image de marque de YesAuto.ch par l’intermédiaire de messages, textes ou images provocants.
1.4 Les règles relatives au respect de la vie privée des personnes, internautes connectés sur le site YesAuto.ch ou tiers. A ce titre, vous vous engagez à vous abstenir de diffuser au sein des services interactifs qui vous sont proposés des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n’ayant aucun lien avec les questions abordées.
1.5 La réglementation en matière de droit de la presse. A ce titre, il vous appartient de vous abstenir de diffamer ou d’injurier quiconque, internaute connecté ou tiers.
1.6 La réglementation en vigueur en matière de fraude informatique. A ce titre, vous devez vous abstenir de tenter une intrusion dans un système de traitement automatisé de données ou d’altérer, totalement ou partiellement les éléments qu’il contient. Vous êtes informés que de tels actes sont passibles de sanctions pénales.
Plus particulièrement, dans le cadre des services interactifs, YesAuto.ch se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature qu’il soit, et notamment tout message, toute photographie ou graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment aux réglementations ci-dessus décrites. Cette suppression ne fera pas l’objet d’une compensation financière et sera définitive.
2. Les hyperliens sur YesAuto.ch
La mise en place d’un hyperlien vers YesAuto.ch une autorisation préalable de YesAuto.ch. Vous devez en conséquence prendre contact avec notre webmaster.
YesAuto.ch n’est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites qui font l’objet d’un hyperlien à partir du site YesAuto.ch.
En conséquence, la responsabilité de YesAuto.ch au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires affiliés, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.
3. La gestion des codes d’accès sur YesAuto.ch
Vous êtes responsable de la garde des codes d’accès qui vous sont attribués pour l’accès et la mise en œuvre des services à accès restreints offerts sur YesAuto.ch.
Il vous appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de vos codes d’accès.
En cas de perte ou de vol de vos codes d’accès, ou si vous prenez connaissance de l’utilisation de vos codes d’accès par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter.
Selon votre choix, vos codes d’accès seront :
– Soit invalidés, de nouveaux codes d’accès vous seront alors attribués
– Soit restitués.
YesAuto.ch ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès par un tiers qui serait parvenu à vous les subtiliser.
Le compte membre sur le site ne peut pas être ni vendu ni transféré à une autre personne morale ou physique.
4. Les services interactifs proposés sur YesAuto.ch
L’ensemble des dispositions de la présente charte s’appliquent lors de votre participation aux services interactifs proposés sur le site YesAuto.ch.
Soyez en conséquence respectueux (se) de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de celles décrites précédemment.
A ce titre, vous êtes seul(e) responsable des informations, messages, images et d’une manière générale de tout contenu que vous diffusez via les services interactifs tels que notamment chat, forum.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères, fiables et vérifiables.
Par conséquent, vous acceptez que YesAuto.ch prenne l’initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu que vous diffusez ou qui vous est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. Cette suppression ne fera pas l’objet d’une compensation financière et sera définitive.
De même, vous acceptez que YesAuto.ch prenne l’initiative de bloquer l’envoi d’un e-mail à un vendeur via l’interface e-mail dans le cas où celui-ci serait susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. Ce blocage ne fera pas l’objet d’une compensation financière et sera définitif.
Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de l’utilisation qui pourra être faite du contenu, de quelque nature qu’il soit, que vous diffusez, et que YesAuto.ch ne procède au contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus de quelque nature qu’ils soient, diffusés via les services interactifs proposés sur le site.
Vous êtes seul(e) responsable des prises de contact et de leurs conséquences mises en œuvre via les services interactifs du site YesAuto.ch.
5. La sécurité sur YesAuto.ch
Vous reconnaissez que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par YesAuto.ch, l’internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité pour YesAuto.ch de garantir la continuité absolue de l’accès au service et des temps de réponse, ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
En toutes hypothèses, vous reconnaissez que les informations et services proposés sur le site YesAuto.ch pourront être interrompus, altérés ou supprimés du fait de cas de force majeure ou par le fait de tiers.
6. Garantie
De manière générale, YesAuto.ch ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés sur le site YesAuto.ch, YesAuto.ch mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux internautes un contenu de qualité.
En toutes hypothèses, la responsabilité de la société YesAuto.ch, de l’un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez des informations et des services proposés sur le site et/ou de votre navigation, et notamment en cas d’achat ou de vente d’un véhicule proposé sur le site YesAuto.ch.
7. Vos données nominatives sur YesAuto.ch
7.1 De quelle manière recueillons-nous des informations à votre sujet ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés »), nous vous informons que vos réponses aux questions qui vous sont posées au sein des rubriques du site YesAuto.ch sont obligatoires afin de permettre la fourniture des services qui vous intéressent et qui vous sont offerts par l’intermédiaire du site YesAuto.ch. Vos droits et garanties sont conformes à la loi Informatique et Libertés.
YesAuto.ch respecte les normes françaises de protection de la vie privée et des données personnelles. Le traitement des données personnelles des personnes inscrites auprès de YesAuto.ch a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification relativement à toutes informations vous concernant sur simple demande.
Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Si vous ne souhaitez pas recevoir de communication marketing de notre part, il vous suffit de l’indiquer lors de votre inscription, ou ultérieurement, à tout moment.
Vous pouvez, lors de votre inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir des offres par e-mail portant sur des produits ou services fournis par des partenaires YesAuto.ch. Ultérieurement, vous pourrez demander gratuitement via YesAuto.ch à ne pas recevoir ou à recevoir la newsletter de YesAuto.ch et/ou les offres promotionnelles qui vous sont adressées par e-mail et/ou sur votre mobile de la part de YesAuto.ch et/ou de ses partenaires en nous contactant.
7.2 Pourquoi recueillons-nous des informations à votre sujet ?
YesAuto.ch collecte les informations personnelles que vous fournissez à l’occasion de votre visite et de votre inscription sur le site YesAuto.ch :
Vous êtes amené à fournir des informations vous concernant lors de votre inscription sur YesAuto.ch. Certaines informations sont obligatoires pour utiliser le service YesAuto.ch. D’autres sont fournies par vous lorsque vous participez à un concours ou répondez à un sondage.
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur, le type de système d’exploitation utilisé et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.
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